Immobilier (Loi ALUR)
Formation Loi ALUR 14h
La formation Loi ALUR 14h en e-learning s’adresse à tous les professionnels de l’immobilier titulaires de la carte professionnelle « loi Hoguet » : agents immobiliers, mandataires, négociateurs, syndics de copropriété et administrateurs de biens. Elle répond à l’obligation légale de formation continue instaurée par la loi ALUR et précisée par le décret n°2016-173 : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice.
Financement votre formation à partir de 0 €
- CPF · OPCO · F. Travail 0 € à débourser Éligibilité validée sous 48 h
- Paiement comptant CB 13 € Accès immédiat
- Paiement 100 % sécurisé
- Accès en moins de 5 min
- Attestation Qualiopi opposable
- Support humain · WhatsApp
Présentation
Sans cette formation, le renouvellement de la carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ne peut être obtenu. Notre parcours 100 % en ligne, accessible 24h/24 et 7j/7, délivre une attestation immédiate acceptée par la CCI.
Le programme couvre l'ensemble des domaines exigés par la réglementation : déontologie et éthique professionnelle, non-discrimination dans l'accès au logement, cadre juridique de la transaction immobilière, droit de l'urbanisme et diagnostics techniques, gestion locative et baux d'habitation, copropriété et administration de biens, ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT).
Formation dispensée par un organisme certifié Qualiopi, finançable par votre OPCO (OPCO EP), l'AGEFICE, le FIF PL ou en financement personnel.
Programme
Le contenu de la formation
28 modules répartis en 7 parties.
01 Déontologie et éthique professionnelle 4 modules
- 01Le cadre déontologique de la loi ALUR et du décret n°2016-145
- 02Les obligations liées à la carte professionnelle (loi Hoguet)
- 03Responsabilité civile et professionnelle de l'agent immobilier
- 04Le devoir de conseil et d'information envers les clients
02 Non-discrimination dans l'accès au logement 4 modules
- 01Les critères de discrimination prohibés par la loi
- 02Sélection des candidats locataires : ce qui est permis
- 03Constituer un dossier de location conforme
- 04Sanctions encourues et jurisprudence récente
03 Cadre juridique de la transaction immobilière 4 modules
- 01Le mandat de vente et ses mentions obligatoires
- 02L'avant-contrat : promesse et compromis de vente
- 03Le délai de rétractation (loi SRU)
- 04Les conditions suspensives
04 Droit de l'urbanisme et diagnostics techniques 4 modules
- 01Les règles d'urbanisme et le PLU
- 02Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
- 03Le DPE et ses évolutions réglementaires
- 04L'obligation d'information de l'acquéreur
05 Gestion locative et baux d'habitation 4 modules
- 01Le bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989)
- 02L'encadrement des loyers en zone tendue
- 03État des lieux et dépôt de garantie
- 04Congés et renouvellement du bail
06 Copropriété et administration de biens 4 modules
- 01Le statut de la copropriété (loi de 1965)
- 02Le rôle du syndic et l'assemblée générale
- 03Le fonds de travaux et le diagnostic technique global (DTG)
- 04Les évolutions du droit de la copropriété
07 Lutte anti-blanchiment (LCB-FT) 4 modules
- 01Les obligations de vigilance de l'agent immobilier
- 02Identification du client et du bénéficiaire effectif
- 03La déclaration de soupçon à Tracfin
- 04Procédures internes et conservation des documents
Ils nous font confiance
Une autorité née du terrain.
« Programme dense mais clair. J’ai validé l’IAS N2 en 3 semaines en parallèle de mon poste. L’attestation est arrivée immédiatement. »
« Le financement CPF a été simple. Le conseiller m’a aidé à monter le dossier OPCO sur la formation IOBSP. Démarche zéro friction. »
« Modules modernes, vidéos courtes, exemples concrets. Très loin du PowerPoint poussiéreux d’autres organismes. »
Questions fréquentes
Tout ce qu’il faut savoir avant.
Combien de temps ai-je accès à la formation ?
L’accès est illimité dès l’inscription. Vous pouvez parcourir les modules à votre rythme, les revoir autant que nécessaire, et télécharger les supports.
Quand est-ce que je reçois mon attestation ?
L’attestation Qualiopi est délivrée automatiquement à la fin du dernier module validé. Vous la téléchargez en PDF depuis votre espace personnel et elle est opposable à l’ORIAS et aux employeurs.
Le financement CPF / OPCO, comment ça marche ?
Trois options : 1) directement via votre compte moncompteformation.gouv.fr · 2) via votre OPCO si vous êtes salarié (Atlas, EP, etc.) · 3) via France Travail (AIF, CPF projet) si vous êtes demandeur d’emploi.
Notre équipe qualifie votre dossier sous 48 h après votre demande.
Et si je ne suis pas éligible au financement ?
Aucun engagement à la simulation. Si le financement n’aboutit pas, vous pouvez choisir le paiement comptant par carte bancaire — accès immédiat.
Y a-t-il un support pédagogique ?
Oui. Vous avez un référent pédagogique joignable par email et WhatsApp du lundi au vendredi. Délai de réponse sous 24 h ouvrées.
Puis-je demander un remboursement ?
Conformément au droit de rétractation légal, vous disposez de 14 jours à compter de l’achat pour demander un remboursement complet, à condition de n’avoir consommé aucun module. Voir nos CGV.
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