Dernière mise à jour : 22 avril 2024
Article 1 — Objet
Les missions de formation réalisées par KAPITAL MAX ont pour but d’accompagner et former des apprenants souhaitant se préparer à l’une de nos formations inscrites au catalogue.
Les missions confiées à KAPITAL MAX sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières de la convention de formation.
Article 2 — Application des CGV
La commande implique l’adhésion sans réserve ni restriction du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 — Commande et facturation
Une fois la commande du Client validée, l’accès à notre formation est soumis à la réception du paiement.
Article 4 — Règlement des formations
KAPITAL MAX envoie une convention signée au Client à sa demande. Le Client s’engage à transmettre la convention signée de sa part en retour dans un délai de 7 jours ouvrés.
Dans le cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, CPF, AGEFICE, etc.), le Client doit préalablement régler la facture à la commande (pas de subrogation possible auprès de l’organisme financeur).
Le paiement des frais pédagogiques est effectué au comptant à la commande par carte bancaire ou virement bancaire.
Dans le cas d’un paiement rejeté, l’accès à la plate-forme sera suspendu.
Les tarifs sont nets de TVA selon l’article 261.4.4 a du CGI.
Article 5 — Suspension ou annulation du fait de KAPITAL MAX
En cas de problèmes techniques ou de toute autre cause empêchant le bon fonctionnement de la plate-forme (hormis les problèmes de connexion liés au matériel du Client), le Client est prévenu par mail dans les plus brefs délais. Le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correct de la plate-forme est ajouté à la durée d’accès à la plateforme.
Article 6 — Suspension ou annulation du fait du Client
Une fois le paiement effectué, il n’est pas possible pour le Client d’annuler ou de reporter la formation. La somme perçue par KAPITAL MAX reste acquise. Aucun remboursement de tout ou partie de la formation ne pourra être exigé du Client (sauf cas de force majeure tel que prévu par la jurisprudence française).
En cas d’impératifs personnels graves, un report peut être envisagé sur justificatifs concernant la durée d’accès à la plateforme.
Article 7 — Confidentialité
Le formateur de KAPITAL MAX est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont il a communication à titre confidentiel au cours du déroulement de sa mission.
Toutefois, KAPITAL MAX est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales (sauf demande explicite de refus de la part du Client).
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Client n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de KAPITAL MAX utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, le Client s’engage à ne pas transmettre ni utiliser les méthodes et outils de KAPITAL MAX pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.
Article 9 — Satisfaction client et réclamations
KAPITAL MAX accueille vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
- par courriel à contact@kapitalmax.fr
- par courrier à KAPITAL MAX, Service Client, 30 Bis rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Nous nous engageons à faire au Client un retour sous cinq (5) jours ouvrés.
À la fin de la formation, un questionnaire de satisfaction est envoyé par mail au Client afin de recueillir ses appréciations.
Article 10 — Responsabilités
KAPITAL MAX est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. KAPITAL MAX ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de KAPITAL MAX venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versée par KAPITAL MAX ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.
Article 11 — Protection des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par KAPITAL MAX.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : KAPITAL MAX, 30 Bis rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye, ou par mail à contact@kapitalmax.fr en indiquant nom, prénom, adresse et justificatif d’identité.
Article 12 — Droit applicable et attribution de compétences
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation.
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Article 13 — Parcours Courtier 360 (accompagnement)
Le Parcours Courtier 360 est une prestation d’accompagnement de deux mois, distincte des formations. Il comprend un rendez-vous de démarrage d’une heure, un plan d’action, une assistance administrative à la création de la société, la coordination du dépôt de capital, un accompagnement pour la RC professionnelle et l’adhésion à une association professionnelle, la préparation, le dépôt et le suivi du dossier ORIAS, ainsi qu’un numéro dédié et des rappels sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 10 h à 20 h.
Deux formules sont proposées : 1 490 € sans les frais de création de société, et 2 038 € comprenant un forfait de création de 548 € qui couvre la rédaction des statuts, les frais de greffe et la publication de l’annonce légale. Restent à la charge du Client : la prime d’assurance RC professionnelle, les frais d’inscription à l’ORIAS et les frais dus à l’État, la cotisation à l’association professionnelle, le capital social, les frais bancaires, la domiciliation et, le cas échéant, la garantie financière et les honoraires juridiques ou comptables.
KAPITAL MAX s’engage sur les moyens mis en œuvre. L’accompagnement ne garantit ni l’inscription à l’ORIAS, ni un délai d’immatriculation, ni un emploi, des clients ou un partenariat avec un assureur ou un courtier grossiste. Le Client fournit des pièces exactes et complètes, signe les actes nécessaires, règle les frais tiers et n’exerce pas avant l’immatriculation requise.
Par dérogation à l’article 6, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. S’il demande expressément, lors du paiement, que l’accompagnement commence avant la fin de ce délai, il reste redevable en cas de rétractation d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Une fois l’accompagnement pleinement exécuté avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28).